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MGC FORMATIONS  est un organisme de formation professionnel, déclaré sous le numéro 84691891069 auprès de la Direccte Auvergne Rhône Alpes établi au:

2 RUE COYSEVOXE 69002 LYON

MGC FORMATIONS développe, propose et dispense des formations,  en E-learning ou en visioconférence, ainsi que des prestations de consulting.

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Le client est le signataire de la convention ou du contrat de formation, prenant en charge tout ou partie des frais de formation d’un stagiaire. Il peut s’agir d’un employeur, d’un financeur public (Conseil régional, Pôle emploi…) ou d’un professionnel relevant d’une profession libérale réglementée. Le stagiaire est la personne qui suit la formation. Ses frais de formation sont pris en charge soit par un financeur tiers, son employeur, soit par lui-même. Dans ce cas il est considéré comme le client, et accepte les responsabilités du stagiaire et du client.

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par MGC FORMATIONS . La signature d’une convention ou d’un contrat, l’envoi d’un bon d’inscription implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MGC FORMATIONS , prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

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Les tarifs appliqués par MGC FORMATIONS sont exprimés en Euros. MGC FORMATIONS se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. La signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle fixe le tarif conclu entre les parties.

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Toute inscription est confirmée au stagiaire par MGC FORMATIONS par l’envoi d’un courrier ou par mail. MGC FORMATIONS doit être avisé des modalités de justification de la réalisation de l’action, reconnues par le client, au moment de l’inscription et, en tout état de cause, avant le démarrage de la formation.

• Obligations respectives des parties

MGC FORMATIONS adresse au client une convention de formation en deux exemplaires. Dans le cas particulier où le stagiaire prend en charge tout ou partie des frais de formation, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L6353- 3 du Code du travail. Le client s’engage à retourner à MGC FORMATIONS, dans les 10 jours et en tout état de cause avant le démarrage de la formation, un exemplaire signé de la convention ou du contrat, revêtu, le cas échéant, de son cachet. MGC FORMATIONS adresse au client ou à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) en cas de subrogation, une facture par année civile au prorata des heures dispensées et une attestation de présence ou feuille d’émargement, une FOAD, ainsi qu’une attestation de fin de formation.

• Résiliation du contrat de formation du fait du Client et Stagiaire

Toute annulation du fait du client et stagiaire doit être communiquée par le Client à MGC FORMATIONS  par lettre recommandée avec accusé de réception. (Un formulaire de rétractation est disponible à la fin du contrat de formation)

1.Pour un contrat conclu à distance ou conclu hors établissement MGC FORMATIONS le délai de rétractation applicable est de 14 (quatorze) jours francs, le point de départ de ce délai est le jour de la conclusion du contrat de formation.

2.Pour un contrat non conclu à distance le délai de rétractation applicable est 10 (dix) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat.

Passé ces délais de rétractation susmentionnés, en cas de cessation anticipée de la formation du fait du client et stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue par MGC FORMATIONS, le contrat de formation est résilié selon les modalités financières suivantes :

-Paiement des heures réellement suivies selon les règles du prorata temporis.

-Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies : cent pour cent du coût total correspondant à la partie non réalisée de l’action.

Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge à un organisme financeur par le Client.

La modification de la période de formation prévues à la demande du stagiaire si elle est acceptée par MGC FORMATIONS et possible donnera lieu à un avenant au contrat sur lequel ne s’applique pas de délai de rétractation.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Les supports pédagogiques pourraient faire l’objet d’une demande de restitution à MGC FORMATIONS au frais de ces derniers

8.Résiliation ou abandon de la convention de formation du fait du Client

1-En cas de résiliation de la convention de formation par le client à moins de 5 (cinq) jours francs avant le début de l’action de formation l’organisme retiendra cent pour cent du coût total de la formation au titre de dédommagement.

2-En cas d’abandon du client pendant l’action de formation sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : nombre d’heures prévues / nombre d’heures réalisées ou nombre de stagiaires prévus / nombre de stagiaires présents

3-En outre, MGC FORMATIONS  retiendra sur le coût total correspondant à la partie non réalisée de l’action cent pour cent de l’action non réalisée au titre de dédommagement.

4-Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331 – 1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme financeur.

La modification de la période de formation prévues à la demande du client si elle est acceptée par MGC FORMATIONS et possible donnera lieu à un avenant à la convention de formation non dénonçable.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention. Les supports pédagogiques pourraient faire l’objet d’une demande de restitution à MGC FORMATIONSau frais de ces derniers.

• Non réalisation de la prestation de formation selon les modalités prévues du fait de MGC FORMATIONS

MGC FORMATIONS se réserve la possibilité de reporter, d’annuler la formation ou d’en modifier les modalités dans un but qualitatif. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais. Dans ce cas, MGC FORMATIONS procédera à une résorption anticipée de la convention ou une résiliation du contrat. Aucune indemnité ne pourra être versée au Client et, en tout état de cause, aucun frais de réservation, de déplacement ou d’hébergement ne sera remboursé le cas échéant. En cas de réalisation partielle de la formation du fait de MGC FORMATIONS, la facturation se fera au prorata des heures réalisées.

De manière exceptionnelle, MGC FORMATIONS se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation, garantissant une formation de qualité identique.

10.Contrôle d’assiduité

Chaque demi-journée, le stagiaire justifie sa participation à la formation en signant une feuille d’émargement. Il appartient au stagiaire de vérifier qu’il est bien enregistré présent pour la période considérée. Les absences se comptent par demi-journée et doivent être justifiées dans les 48 heures.

Le non-respect des horaires et des emplois du temps ainsi que les journées d’absence du stagiaire seront source de rapport au client.

Dans le cas d’une formation ouverte à distance (FOAD) le stagiaire justifie également de son assiduité

11.Conditions de règlement

Les prix sont assujettis à la TVA et sont forfaitaires ; ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Il est de la responsabilité du Client de nous retourner la convention signée, même en cas de demande de subrogation par le client auprès de d’un organisme financeur. Cette demande doit être effectuée AVANT le début de la formation. L’accord de subrogation de l’organisme financeur doit être transmis à MGC FORMATIONS. Si l’accord de subrogation de l’organisme financeur ne parvient pas à MGC FORMATIONS dans le mois qui suit le début de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans le cas particulier où le stagiaire entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, MGC FORMATIONS peut accorder un paiement échelonné via un échéancier.

1. Défaillance d’assiduité du stagiaire

Seules les défaillances d’assiduité liées à des cas de force majeur reconnus par MGC FORMATIONS peuvent conduire à une réduction des frais de formation.

1. Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

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En cas de désaccord entre le Client et MGC FORMATIONS à l’occasion de la gestion d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle continue, le client doit en premier lieu faire valoir votre réclamation à MGC FORMATIONS. Si cette démarche ne permet pas d’y mettre un terme, le Client a la possibilité de s’adresser au Médiateur des entreprises via le site :

médiateur-des-entreprises

1. ​

A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal de commerce de Lyon. La responsabilité de MGC FORMATIONS vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client à MGC FORMATIONS au titre des présentes conditions.

1. Propriété Intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres protégées en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de MGC FORMATIONS, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens

17.Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients et stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur leurs informations personnelles en adressant un courrier ou email, à l’adresse suivante : 2 RUE COYSEVOXE BUREAU N°3 69002 LYON  ou contact@mgcformations.com. Les données personnelles et confidentielles ayant été collectées lors des transactions sont exclusivement utilisées dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts par MGC FORMATIONS et ne sont à aucun moment destinées à être vendues ou louées à des tiers.

18.Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que celles de MGC FORMATIONS.

MGC FORMATIONS se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de l’inscription du client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire présente ou future, ou d’une décision de justice, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.